02/12/2008

Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie
Sur l'inadéquation des mesures prises pour faire face aux conséquences résultant de la présence du loup dans l'ensemble du massif alpin, et plus précisément sur les conséquences du recours aux chiens de protection des troupeaux, chiens patous. Question N°423 du 02/12/2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'inadéquation des mesures prises pour faire face aux conséquences résultant de la présence du loup dans l'ensemble du massif alpin, et plus précisément sur les conséquences du recours aux chiens de protection des troupeaux, chiens patous. Le recours à ces chiens de protection est encouragé par le ministère à travers le plan d'action nationale sur le loup 2004-2008 ainsi que dans le nouveau « plan d'action sur le loup 2008-2012 dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage ». Dans un contexte où la population de loups augmente chaque année de façon considérable - augmentation longtemps sous-estimée par le ministère - et où les mesures de contrôle de cette population sont inefficaces à la maîtriser, le recours aux chiens de protection apparaît en effet comme la mesure la plus efficace car elle permet souvent de dissuader les attaques du loup et de réduire le nombre de bêtes qu'il tue à chaque attaque. Il n'est cependant pas sans conséquences, en raison de la multiplication des incidents entre randonneurs ou promeneurs, notamment dans la vallée de la Maurienne où la présence du parc de la Vanoise concentre une clientèle familiale importante. Ces conséquences sont d'abord judiciaires. D'une part, les touristes attaqués engagent des procédures contre les éleveurs, qui se voient imposer ces chiens de protection du fait de la présence du loup et sont ensuite poursuivis en raison du comportement de ces chiens, comportement qui est pourtant la raison pour laquelle le ministère encourage leur utilisation. D'autre part, la récente loi sur les chiens dangereux a renforcé la responsabilité des élus locaux, qui ne peuvent pourtant interdire le recours à des chiens de protection rendus nécessaires par la présence du loup. Elles pèsent ensuite sur le tourisme et le pastoralisme lui-même. La multiplication des incidents crée un sentiment d'insécurité pour la clientèle estivale, maintenant officiellement mise en garde par le parc de la Vanoise ou les offices de tourisme. En conséquence, et alors même que le développement du tourisme estival est plus important que jamais pour les régions de montagne, la fréquentation touristique commence à souffrir de la présence de ces chiens. C'est notamment la découverte de l'activité traditionnelle qu'est le pastoralisme qui est menacée, renforçant l'isolement des bergers en même temps que la montagne, soumise à cette nouvelle contrainte, n'est plus un espace de liberté pour le visiteur avec la multiplication des lieux interdits pour sécurité. À ces égards, les solutions proposées, notamment par le programme « chiens de protection 2007-2008 », sont inadaptées. La « formation et l'information des différents acteurs », pas plus que la création d'un éventuel test permettant d'évaluer l'aptitude du chien à la protection et son agressivité potentielle vis-à-vis de l'homme, ne peuvent répondre à la contradiction qui constitue le coeur de ce problème : c'est en raison de leur caractère très protecteur, dissuasif, de leur force et de leur agressivité que les chiens de protection sont efficaces contre le loup ; c'est pour ces mêmes raisons que les incidents se multiplient. On ne peut guère répondre au second problème sans réduire leur efficacité quant au premier, à moins de multiplier les secteurs interdits aux touristes, à leur détriment et à celui du tourisme de montagne. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre, en collaboration avec les autres ministres concernés, sur trois points. D'une part, les mesures qu'il conviendra de prendre au regard de la perte de fréquentation touristique liée à la présence du loup, pour lesquelles il souhaite que soit mise en place une observation de la fréquentation touristique dans les zones à loups et à patous. D'autre part, les moyens qui sont envisagés pour assister les bergers et les élus locaux confrontés à des poursuites judiciaires liées à la présence de chiens de protection, présence subie. Enfin, il l'interroge à nouveau sur la mise en oeuvre de zones d'exclusion du loup dans les secteurs où sa présence crée des contraintes majeures.

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