TRAVAIL PARLEMENTAIRE


LE VOTE ET LA DISCUSSION DES LOIS

S'il a soutenu la plupart des grands textes de loi de la législature sur la sécurité, la pérennisation du système de retraite par répartition ou la loi de programmation militaire, votre député s'est personellement impliqué dans des textes dont les effets concernent directement notre département comme étant l'auteur de nombreux amendements visant à les améliorer (loi sur les parcs nationaux, loi de développement des territoires ruraux avec la rénovation de la politique de la montagne, la loi d'orientation sur l'énergie, ou loi sur la recherche, code du tourisme...)

Le budget de l'Etat

Conscient de l'indispensable maîtrise des dépenses de l'Etat, votre député a participé à la discussion de chaque loi de finances. Au travers de ces amendements, comme au travers du contrôle de la dépense publique engagée au sein de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances, il a contribué à la réalisation de dizaines de millions d'Euros d'économies pour le pays.

Le contrôle parlementaire

Ardent partisan d'un contrôle renforcé du parlement sur l'exécutif, il est l'auteur de dispositions renforçant les droits de l'opposition en matière de contrôle budgétaire, il a également soutenu les demandes du président de la cour des comptes Philippe Séguin, en faveur de l'indépendance de l'institution et fait voter une disposition autorisant l'organisation d'un débat sur le rapport annuel de la cour des comptes au parlement en présence des ministres concernés.

La réforme budgétaire

Engagée en 1999, la réforme de la procédure budgétaire a été adoptée à l'unanimité au parlement en 2001 avec la loi organique sur les lois de finances (LOLF). Cette réforme se met progressivement en place. La dernière étape sera, dans quelques semaines, la certification des comptes de l'Etat par la cour des comptes et l'examen du premier budget exécuté par l'Etat dans le cadre de la nouvelle loi (le budget de 2006) après le renouvellement de l'Assemblée.

La loi a pour but de renforcer les pouvoirs du parlement en matière de discussion budgétaire, notamment sur le contrôle des dépenses, d'assurer une vraie sincérité des information transmises au parlement mais aussi de développer une culture d'objectifs et de résultats dans les ministères et les administrations, avec plus de responsabilité des gestionnaires. Cette réforme dans laquelle se sont engagés, avant nous, plusieurs pays européens ou des grandes démocraties comme le Canada, est une ouvre de longue haleine qui nécessite un travail collectif. Au sein de la commission des finances, quatre députés sont chargés du suivi de cette réforme qui donne lieu à un rapport annuel de mission LOLF, Michel BOUVARD (UMP), Didier MIGAUD, député de l'Isère (PS), Charles de COURSON (UDF), Jean-Pierre BRARD (PC). Après Didier MIGAUD en 2001, Michel BOUVARD a été le rapporteur de la dernière réforme de la loi organique qui a notamment prévu d'affecter obligatoirement au désendettement les éventuels excédents de recettes de l'Etat.

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Article14 : Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quolité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Article 15 : La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.