18/11/2008
M. le ministre des affaires étrangères et européennes
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Sur la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger. Question N° 35610 du 18/11/2008 M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre - ne fait en effet apparaître ni la date de création de cette commission, ni son budget, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007 alors même que le nombre de membres est de 8. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux de cette instance Pas de réponse à ce jour. |
