18/11/2008
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
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Sur la commission consultative de la statistique agricole. Question N°35617 du 18/11/2008. M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la commission consultative de la statistique agricole. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de cette instance, ni le nombre de réunions en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 30. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande dès lors de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression. Pas de réponse à ce jour. |
