18/11/2008
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
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Sur la Commission consultative permanente d'oenologie instituée selon la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 et dont la mission consiste à permettre la concertation pour l'établissement des comptes. Question N°35619 du 18/11/2008 M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la Commission consultative permanente d'oenologie instituée selon la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 et dont la mission consiste à permettre la concertation pour l'établissement des comptes. En effet, le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009- comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres- ne fait apparaître ni le nombre de membres de cette commission, ni son coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues depuis 2005. Les obligations d'information de l' Assemblée Nationale ne sont donc pas satisfaites, il demande dès lors au ministre de bien vouloir transmettre les informations nécessaires, ou lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à la suppression de cette commission. Pas de réponse à ce jour. |
