18/11/2008
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
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Sur la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire (CGB) crée en 1993. Question N°35620 du 18/11/2008 M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire (CGB) crée en 1993. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le budget de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007 alors même qu'il indique un nombre de membres de 18. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont pas satisfaites, il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression. Pas de réponse à ce jour. |
