18/11/2008
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
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Sur la couverture sociale des doubles actifs qui se trouvent être à la fois aide familial sur une exploitation agricole et moniteur de ski. Question N°35783 du 18/11/2008. M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la couverture sociale des doubles actifs qui se trouvent être à la fois aide familial sur une exploitation agricole et moniteur de ski. En effet, les jeunes concernés sont affiliés uniquement au régime social des indépendants et ne sont pas dans ce cas considérés comme des aides familiaux par la MSA. La loi de développement des territoires ruraux qui a traité des doubles actifs agriculteurs et moniteurs de ski au niveau de leur affiliation sociale a omis de préciser la situation de ces aides familiaux. De ce fait, trois problèmes sont restés en instance : l'incertitude sur la couverture en cas d'accident sur l'exploitation, la complexité administrative pour les exploitations qui ne peuvent rémunérer les jeunes et un problème moral pour les jeunes qui se considèrent aides familiaux sans être en droit. Il souhaite donc connaître les modifications qui pourraient être apportées à l'article L. 732-34 du code rural pour régler cette situation. Pas de réponse à ce jour. |
