24/06/2008
M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants
|
|
Sur la mise en oeuvre de la campagne double pour les anciens combattants ayant participé aux opérations militaires en Afrique du Nord. Question N°25985 du 24/06/2008 M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la mise en oeuvre de la campagne double pour les anciens combattants ayant participé aux opérations militaires en Afrique du Nord. Compte tenu de l'arrêt en Conseil d'État du 27 mars 2007, il souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre afin de mettre en oeuvre cette décision de justice. Réponse publiée au JO le 26/08/2008 Dans le cadre de l'étude réalisée par M. Christian Gal sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, le Conseil d'État a été saisi pour avis afin de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs des aspects de cette question complexe. Dans son avis rendu le 30 novembre 2006, la Haute juridiction a rappelé que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », avait créé une situation juridique nouvelle, comme elle en avait jugé par sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande -, et que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. La concertation interministérielle entreprise, qui n'est pas encore achevée, doit permettre au Gouvernement de définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat de nature à ouvrir droit à un tel bénéfice. |
