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Contribution de Michel Bouvard, Sénateur de la Savoie à la loi montagne. |
| Michel Bouvard, Sénateur de la Savoie et vice président du conseil départemental, a participé activement à la discussion de l'acte 2 de la loi montagne au Sénat. A son initiative plusieurs dispositions ont été adoptées par amendements par la haute assemblée et reprises dans la loi définitive. Il s'agit notamment du transfert, à partir du 1er janvier 2018, aux départements de la gestion des contingents d'énergie réservée attribués par les préfets avant la décentralisation. Ces contingents correspondent à une partie de la capacité de production des ouvrages hydrauliques qui peuvent être attribués à un bénéficiaire ou donner lieu à une monétisation pour le département. Il s'agit aussi de la prise en compte des enfants des familles de saisonniers , dans la détermination du nombre d'enseignants du primaire mis à disposition de l'inspection d'académie du département par le rectorat. Plusieurs centaines d'enfants ne sont ainsi pas pris en compte à ce jour dans la répartition des effectifs d'enseignants du primaire , pénalisant la Savoie. Il s'agit aussi de facilités apportées pour la reconversion d'anciens foyers logements dans les stations en accord avec les municipalités , de manière complémentaire aux dispositions en faveur du logement des saisonniers. Au cours du débat Michel Bouvard a également plaidé pour la prise en compte des charges spécifiques des collectivités de montagne dans le calcul de la DGF et notamment de la particularité des stations qui constituent à la fois des communes et des entreprises soumises à une vive concurrence internationale, quelques dispositions cadre ont été introduites dans la loi qui devront être traduite dans la future réforme de la DGF. S'il a approuvé comme la totalité des sénateurs le texte voté en première lecture par le Sénat, Michel Bouvard comme l'ensemble des sénateurs des pays de Savoie, n'a pu valider le texte final issu de la commission mixte paritaire, ce dernier étant revenu sur les dispositions qu'il avait fait adopter au Sénat en faveur du logement de la population permanente dans les stations de sports d'hiver au travers d'une révision du zonage , et surtout en raison de l'introduction de dernière minute, d'une disposition imprécise au niveau juridique obligeant pour les dossiers d'unité touristique nouvelle à "une prise en compte de la vulnérabilité de la montagne au réchauffement climatique ". Cette disposition constitue une source de contentieux futurs qui est susceptible de pénaliser la compétitivité de la montagne. Le texte marque néanmoins de réelles avancées pour l'ensemble de la montagne notamment dans la prise en compte des services à la population, et de la desserte de la montagne en téléphonie mobile et très haut débit internet, ou dans les dispositions relatives aux prédateurs. Il apporte aussi une solution à la question centrale de la compétence des communes pour les offices de tourisme en corrigeant les erreurs de la loi Notre , ceci ayant été rendu possible par la qualité du dialogue établi entre l'ANEM et le ministre de l'aménagement du territoire dans le prolongement du congrès de Chambéry. |
| - www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-047.html |
