09/10/2007
M. le secrétaire d'État chargé des transports
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Sur la réglementation fixant les conditions d'implantation des miroirs permettant de signaler la présence de véhicules arrivant sur des axes de circulation. Question N°6629 du 09/10/2007. M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation fixant les conditions d'implantation des miroirs permettant de signaler la présence de véhicules arrivant sur des axes de circulation : arrêté interministériel du 21 septembre 1981 et fiche CERTU F.I. 0 64 00 685 de septembre 1985. Il est notamment prévu que l'implantation de ces miroirs soit réservée au seul périmètre des agglomérations. Or, dans la pratique, ils s'avéreraient utiles, pour assurer une meilleure sécurité, sur des axes disposant des caractéristiques urbaines hors agglomération, dès lors que la limitation de vitesse pallie les effets déformants par rapport à la vitesse. En tout état de cause, il souhaite savoir s'il ne serait pas opportun de transférer la compétence d'installation des miroirs, en fonction des besoins, aux services des conseils généraux en charge de la gestion des routes, dans la mesure où ceux-ci assument aujourd'hui l'essentiel du réseau. Pas de réponse à ce jour. |
