09/10/2007
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
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Sur les difficultés rencontrées par les salariés rémunérés en chèque emploi service pour l'ouverture de leurs droits aux indemnités de chômage. Question N°6643 du 09/10/2007 M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les salariés rémunérés en chèque emploi service pour l'ouverture de leurs droits aux indemnités de chômage. En effet, il apparaît que certaines ASSEDIC réclament pour ce faire une attestation de rupture d'emploi, alors que, dans ce secteur des services, des salariés peuvent n'avoir que des employeurs pour lesquels ils effectuent moins de huit heures de travail par semaine, dispensant ceux-ci de contrat. Il souhaite connaître les solutions qui peuvent être apportées afin de ne pas priver des salariés qui effectuent des activités marquées par la saisonnalité, comme par exemple l'entretien de jardin, de droit aux indemnités chômage lors de périodes d'intempéries prolongées, comme cette année où la durée de l'enneigement sur l'ensemble du département de la Savoie ne permet pas de travailler dans ce secteur. Pas de réponse à ce jour. |
