09/10/2007
Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité
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Sur les chèques emploi service universels (CESU) prépayés proposés par les comités d'entreprise aux agents des collectivités territoriales. Question N° 6644 du 09/10/2007 M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les chèques emploi service universels (CESU) prépayés proposés par les comités d'entreprise aux agents des collectivités territoriales pour payer les gardes d'enfants, par exemple. En effet, certaines banques refuseraient le traitement des chèques. De ce fait, les bénéficiaires doivent les adresser à la société émettrice et, pour ce faire, les affranchir en valeur déclarée, générant un coût significatif à leur charge propre et une perte de temps. Il souhaite donc savoir si des négociations sont en cours pour étendre le paiement du CESU à tous les organismes bancaires. Pas de réponse à ce jour. |
