09/10/2007
Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
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Sur les pratiques de l'URSSAF relatives à l'assujettissement aux cotisations sociales des stagiaires d'écoles hôtelières au titre de l'indemnité de stage. Question N°6715 du 09/10/2007 Comme il l'avait fait lors de la précédente législature, M. Michel Bouvard s'étonne auprès de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de la réponse qui lui a été faite à la question écrite n° 25675 du 6 octobre 2003, parue au Journal officiel du 5 octobre 2004, concernant les pratiques de l'URSSAF relatives à l'assujettissement aux cotisations sociales des stagiaires d'écoles hôtelières au titre de l'indemnité de stage. Il était demandé au ministre les dispositions qui pourraient être prises pour éviter de pénaliser les employeurs qui accueillent des stagiaires et les stagiaires eux-mêmes, et de ne pas risquer d'affaiblir cette filière de formation sachant que les professionnels de l'hôtellerie peinent à trouver du personnel de qualité, et non de détailler les mesures en vigueur, dont il a bien sûr connaissance, puisque c'est le sujet de sa question. Il réitère donc sa demande de connaître les dispositions qui peuvent être prises pour mettre fin aux pratiques d'assujettissement de l'URSSAF concernant le logement des stagiaires qui effectuent leur stage dans les stations de montagne. Pas de réponse à ce jour. |
