09/10/2007
Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
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sur les difficultés croissantes rencontrées pour l'insertion professionnelle des handicapés. Question N°6718 du 09/10/2007. M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés croissantes rencontrées pour l'insertion professionnelle des handicapés, qui contredisent sur le terrain la volonté exprimée par le Gouvernement et affaiblissent la crédibilité de son action. La première de ces difficultés réside dans l'éviction progressive de l'accès aux formations qualifiantes, qui est le passage souvent nécessaire dans le parcours vers l'emploi. Les explications à cette situation sont multiples : disparition des SIFE (stage insertion formation emploi) État à l'occasion du vote de la loi de cohésion sociale (c'est la mesure la plus pénalisante) ; les financements ASSEDIC sont réservés aux seules personnes indemnisées (ARE), ce qui ne concerne qu'une partie du public accompagné par CAP emploi. De plus, l'ASSEDIC n'intervient que sur les secteurs dits « en tension », secteurs peu accessibles aux personnes handicapées (BTP...). Enfin, ces financements ne sont mobilisables que si le demandeur d'emploi présente une promesse d'embauche, ce qui là encore pénalise la personne handicapée qui, du fait de restriction d'aptitude, doit le plus souvent changer complètement de métier, acquérir une nouvelle qualification et ne présente aucune expérience sur le nouveau métier envisagé ; de juin 2003 août 2004 un accord spécifique à l'ASSEDIC des Alpes a permis un cofinancement systématique ASSEDIC/AGEFTPH qui a débloqué la situation décrite ci-dessus. Cependant, en août 2004, au plan national, l'UNEDIC a décidé de ne plus reconnaître le cofinancement AGEFIPH comme étant un financement public aussi, l'ASSEDIC des Alpes a été contrainte d'arrêter cette mesure qui était très facilitatrice. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation. Pas de réponse à ce jour. |
