13/11/2007
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
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Sur les majorations de cotisations prévoyances auxquelles sont soumises les entreprises qui embauchent des cadres handicapés. Question N°10113 du 13/11/2007. M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les majorations de cotisations prévoyances auxquelles sont soumises les entreprises qui embauchent des cadres handicapés. Il s'étonne d'une pratique qui ne peut que favoriser l'exclusion de ces derniers, les majorations de cotisations semblant s'appliquer à la totalité de l'encadrement. Il souhaite connaître l'évolution qui peut être envisagée par rapport à une pratique qu'il juge discriminatoire. Pas de réponse à ce jour. |
