26/02/2008
M. le ministre du travail et de la solidarité
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Sur les difficultés rencontrées par les PME et les artisans qui souhaitent embaucher un apprenti pour faire coïncider la visite obligatoire de la médecine du travail avec la signature du contrat. Question N°17672 du 26/02/2008 M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les PME et les artisans qui souhaitent embaucher un apprenti pour faire coïncider la visite obligatoire de la médecine du travail avec la signature du contrat. En effet, la surveillance médicale des apprentis obéit à une procédure stricte décrite par l'article R. 117-9 du code du travail qui fait obligation d'obtenir le certificat médical d'aptitude dans les 15 jours qui suivent l'enregistrement du contrat d'apprentissage, ou avant même l'enregistrement pour les apprentis mineurs ou soumis à des régimes particuliers. Ces exigences semblent de plus en plus difficiles à respecter compte tenu de l'engorgement des services de médecine du travail. Cela se traduit d'une part par une insécurité de la situation du jeune et de l'entreprise qui peut s'avérer lourde de conséquences et, d'autre part, par une situation plus que délicate pour les services des chambres des métiers en charge de l'enregistrement des contrats, face à ces obligations non respectées. Alors que le Gouvernement prône le développement de l'apprentissage, les entreprises ne comprennent pas ces nouvelles difficultés à l'embauche. Il l'interroge sur les solutions qui pourraient être envisagées pour que soient respectées les exigences de l'article R. 177-9 en assurant les effectifs nécessaires ou en autorisant à faire appel à un médecin généraliste agréé par la médecine du travail. Pas de réponse à ce jour. |
