10/06/2008
M. le ministre du travail, de la famille et de la solidarité
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Sur un accord passé le 5 juillet 2007 entre des syndicats non représentatifs, pour la mise en place d'une complémentaire santé pour les professions de l'architecture. Question N°24528 du 10/06/2008. M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur un accord passé le 5 juillet 2007 entre des syndicats non représentatifs, pour la mise en place d'une complémentaire santé pour les professions de l'architecture. Cet accord placerait un groupe d'assurance en situation de monopole, obligeant de très nombreux professionnels à quitter les complémentaires auxquelles ils adhèrent pour un régime apportant des garanties inférieures à un coût de cotisation nettement supérieur. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement par rapport à cet accord qui pose au moins deux problèmes d'actualité, celui de la représentativité des syndicats professionnels et de salariés et celui de la libre concurrence. Pas de réponse à ce jour. |
