14/10/2008
M. le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Sur les conditions d'application des dispositions de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 relatives à l'énergie réservée en provenance des ouvrages hydroélectriques. Question N°32399 du 14/10/2008. M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'application des dispositions de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 relatives à l'énergie réservée en provenance des ouvrages hydroélectriques. Il observe la difficulté, pour les conseils généraux, d'obtenir l'inventaire des contingents électriques affectés à des établissements publics de l'État, ou à ce dernier, et dont l'affectation ayant disparu, une réaffectation aurait dû être effectuée au bénéfice des conseils généraux. Il souhaite connaître les dispositions que l'État entend prendre afin que la loi puisse s'appliquer en totalité. Pas de réponse à ce jour. |
