18/11/2008
M. le ministre des affaires étrangères et européennes
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Sur le comité interministériel chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'État français en Syrie et au Liban. Question N°35609 du 18/11/2008. M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le comité interministériel chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'État français en Syrie et au Liban. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ne fait en effet apparaître ni la date de création de ce comité ni son budget ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007 alors même qu'il indique un nombre de membres de 8. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux de cette instance. Pas de réponse à ce jour. |
