18/11/2008
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
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Sur le comité consultatif de la santé et de la protection animale crée en 2005. Question N° 35611 du 18/11/2008. M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le comité consultatif de la santé et de la protection animale crée en 2005. En effet "le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait apparaître ni le nombre de membres de cette instance, ni son coût de fonctionnement, ni le nombre des réunions tenues depuis sa création. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites. Il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression. Pas de réponse à ce jour. |
