18/11/2008
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
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Sur le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole, des matières fertilisantes et supports de culture crée en 1974 et modifié en 2005. Question N°35613 du 18/11/2008 M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole, des matières fertilisantes et supports de culture crée en 1974 et modifié en 2005. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le nombre de membres, ni le coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006, et en 2007. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites. Il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression. Pas de réponse à ce jour. |
