18/11/2008
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
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Sur le comité du fond national pour le développement des adductions d’eau. Question N° 35614 du 18/11/2008. M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le comité du fond national pour le développement des adductions d’eau. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni la date de création de ce comité, ni son budget, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont pas satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression Pas de réponse à ce jour. |
