18/11/2008
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
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Sur la Commission des produits antiparasitaires à usage agricole, des matières fertilisantes et supports de culture créé par un décret de 1974 modifié en 2005. Question N°35616 du 18/11/2008 M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la Commission des produits antiparasitaires à usage agricole, des matières fertilisantes et supports de culture créé par un décret de 1974 modifié en 2005. En effet, il s'étonne que le rapport ne fasse état d'aucune information sur le fonctionnement de cette instance. L'Assemblée nationale ne peut donc en aucune façon apprécier l'utilité de cette structure. Il souhaite connaître s'il envisage de procéder à sa suppression. Pas de réponse à ce jour. |
