18/11/2008
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
|
|
Sur la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux. Question N°35618 du 18/11/2008 M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres- ne fait apparaître ni le coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il fait état d'un nombre de membres de 22. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites, il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance, ou de lui faire savoir s'il envisage de procéder à sa suppression. Pas de réponse à ce jour. |
