25/11/2008
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
|
|
Sur la Commission nationale de conciliation ayant pour mission de régler les conflits collectifs de travail. Question N°36114 du 25/11/2008 M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la Commission nationale de conciliation ayant pour mission de régler les conflits collectifs de travail. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006, et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 13. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux de cette commission. Pas de réponse à ce jour. |
