25/11/2008
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
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Sur la commission nationale de répartition du fonds commun crée en 1997. Question N°36117 du 25/11/2008 M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la commission nationale de répartition du fonds commun crée en 1997. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait apparaître ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 12. L'information que l’Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux de cette commission. Pas de réponse à ce jour. |
