25/11/2008
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
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Sur le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière. Question N° 36126 du 25/11/2008. M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière. Le " jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives directement placées auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le nombre de membres de ce conseil, ni son budget, ni le nombre de réunions tenues. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance. Pas de réponse à ce jour. |
