25/11/2008
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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Sur les Commissions départementales de vérification des titres instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. Question N°36132 du 25/11/2008 M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les Commissions départementales de vérification des titres instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. Le" jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni la date de création de ces commissions, ni leur budget, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 6. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ces commissions. Pas de réponse à ce jour. |
