TRAVAIL PARLEMENTAIRE
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PROPOSITIONS DE LOI
Avant qu'un texte ne devienne loi, il y a déjà un parcours, un nom, une origine, c'est le droit d'initiative qui définit le processus.
L'alinéa premier de l'article 39 de la constitution décrit les deux formes que revêt l'initiative législative : " l'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membre du Parlement " Lorsqu'il est d'origine gouvernemental, le texte devient un projet de loi ; lorsqu'il a pour auteur un ou des parlementaires, il s'agit d'une proposition de loi.
Les propositions de loi et les amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit le création ou l'aggravation d'une charge publique. Les amendements sont discutés en commission puis en séance par le ou les députés auteurs, lors de l'examen des articles de la loi. Un vote a lieu après chaque amendement.
