TRAVAIL PARLEMENTAIRE
Michel Bouvard et Bernard Accoyer
MICHEL BOUVARD A SIGNÉ ET CO-SIGNÉ LES PROPOSITIONS DE LOIS SUIVANTES :
Vous trouverez ci-dessous quelques unes des dernières propositions de lois signées et co-signées par Michel Bouvard. Afin d'obtenir une liste plus exhaustive, vous pouvez vous connecter sur www.assemblee-nationale.fr/12/documents/index-proposition.asp
- Michel Bouvard a présenté une proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des Comptes.
En effet, la transparence est le gage d'une meilleure évaluation des services publics dont le fonctionnement requiert, particulièrement dans les périodes de tensions économiques et budgétaires, une gestion exemplaire.Les assemblées parlementaires qui seules ont le pouvoir constitutionnel d'adopter le budget de l'Etat, doivent pouvoir examiner, après un débat public, les cas d'utilisation litigieux des deniers publics. Cette proposition de loi a été reprise lors de l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances définitivement adoptée par le Parlement en deuxième lecture.
- Proposition de loi tendant à créer une commission d'enquête sur les implications des sectes dans le cadre de la formation professionnelle.
Cette commission pourrait étudier l'ensemble des moyens par lesquels les mouvements sectaires utilisent la formation professionnelle pour se développer, accroître leur pouvoir et générer à leur profit des ressources sans cesse renouvelées.
- Proposition de loi tendant à interdire l'utilisation des sacs ou poches plastiques non biodégradables d'ici au 1er janvier 2010.
La nature vers laquelle les Françaises et les Français ont toujours grand plaisir à se retrouver est menacée, au quotidien, par des comportements irresponsables et par le manque d'information des Françaises et des Français sur le caractère dangereux de certains comportements comme celui de la distribution gratuite des pochettes de plastiques jetables qui viennent souiller les plages et les montagnes françaises.
- Proposition de loi : peines minimales en matière de récidive.
Perçue par la population comme un échec du système pénal et plus généralement de la politique sociale, le renouvellement d'infractions par des délinquants d'habitudes est douloureusement ressentie par les victimes et leur entourage qui n'admettent pas que notre système pénal soit affecté d'un taux de récidive endémique, constant voire irréductible .
